Demande d'autorisation

La demande doit notamment indiquer :

• le nom du pharmacien titulaire de l'officine (ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière) responsable du site,

• le certificat d'inscription à l'ordre national des pharmaciens,

• le nom et l'adresse de l'officine,

• l'adresse du site internet de vente de médicaments.

L'absence de réponse dans les 2 mois vaut autorisation de création du site internet.

Le pharmacien est ensuite tenu, dans les 15 jours, d'en informer l'ordre national des pharmaciens.

Le pharmacien doit informer l'ARS de toute modification substantielle concernant les critères d'autorisation du site, sa suspension ou son arrêt.

En cas de manquement à la réglementation, le directeur général de l'ARS peut mettre en demeure et/ou prononcer :

• la fermeture temporaire du site pour 5 mois maximum,

• une amende administrative et une astreinte journalière.

Une nouvelle fermeture peut être décidée au bout de 5 mois si le pharmacien ne s'est pas mis en conformité avec la réglementation.

Téléservice : Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments

Mentions obligatoires du site Internet

Un site autorisé à vendre des médicaments doit obligatoirement être rédigé en français et afficher les mentions suivantes :

• le nom du pharmacien,

• les coordonnées de l',

• les liens vers les sites de l'Ordre national des pharmaciens et du ministère de la santé,

• le logo commun européen sur toutes leurs pages consacrées uniquement à la vente de médicaments.

Ce logo doit satisfaire aux exigences graphiques et techniques établies dans un règlement de la Commission européenne :

• de couleur verte (références Pantone précises),

• d’une largeur minimale de 90 pixels,

• statique,

• le drapeau national de l’État membre dans lequel le pharmacien est établi doit être inséré dans le rectangle blanc situé à mi-hauteur à gauche du logo.

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Afin de permettre la vérification de l'authenticité du logo et empêcher son utilisation frauduleuse, des liens hypertextes, permanents et sécurisés, doivent mener du logo vers les données relatives à la personne habilitée à vendre des médicaments sur internet, sur le site de l'ordre national des pharmaciens.

La vente des médicaments doit faire l'objet d'un onglet spécifique distinct des autres produits vendus. Seuls les liens vers les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site de l'ordre des pharmaciens peuvent apparaître dans cet onglet (les liens vers les entreprises pharmaceutiques sont interdits). Les forums de discussion sont interdits.

Il doit proposer au patient un espace privé (« Mon compte ») qui indique les commandes et les échanges avec le pharmacien. Le site internet affiche la possibilité pour le patient d'imprimer ses échanges avec le pharmacien, en affichant une iconographie proposant cette impression.

Dans l'intérêt de la santé du patient, le pharmacien peut refuser de dispenser le médicament.

Le site doit également prévoir un dispositif d'alerte du pharmacien lorsque la quantité commandée dépasse de la dose d'exonération indiquée.

Toutes les informations est indiquée sur chaque page du site internet par la mention « Page mise à jour le... ».

Le e-pharmacien est responsable du contenu du site internet et des conditions d'exercice du commerce de médicaments. Il peut néanmoins habiliter d'autres personnes à gérer le contenu du site.

La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l'activité de vente par internet est interdite (à l'exception de la conception et de la maintenance techniques du site internet).

Présentation des médicaments

La présentation du médicament en vente sur un site internet doit indiquer uniquement :

• la dénomination de fantaisie du médicament (nom commercial) et sa dénomination commune (nom de la substance),

• les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché,

• sa forme et le nombre d'unités de prise,

• le prix affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient,

• une mention indiquant que les précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, notamment) et la posologie sont détaillées par la notice, disponible en format pdf et imprimable,

• un lien vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publique des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l'Agence européenne des médicaments,

• les photos du conditionnement du médicament tel qu'il est vendu en officine (photos de taille identique présentant le médicament de manière claire et non ambigüe.

Les fiches sur les médicaments autres que le RCP ou la notice sont interdites. Les médicaments doivent être classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives. Dans chaque catégorie, le classement doit apparaître par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur.

Protection des données personnelles

Le e-pharmacien responsable du traitement de données doit s'assurer que :

• l'identification de la personne concernée par les données de santé à caractère personnel est garantie,

• les correspondances, y compris par courrier électronique, font l'objet de procédés de chiffrement,

• les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l'intégrité et la pertinence des informations collectées.

Les données de santé sont conservées pendant 1 an puis archivées.

Le patient doit pouvoir identifier l'hébergeur de données de santé agréé. Il doit aussi être informé de son droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel.

Le secret professionnel s'applique au e-pharmacien.