Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels contrats administratifs sont exclus de la réglementation des marchés publics ?
Certains contrats administratifs ne doivent pas être confondus avec les marchés publics.
Concession
Dans un contrat de concession, l'acheteur confie à un prestataire public ou privé la gestion d'un service public ou la réalisation de travaux.
De son côté, le fournisseur ou le prestataire prend à sa charge le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie d'une rémunération qui repose sur l'exploitation du service et le paiement par l'usager d'une redevance pour service rendu.
Comme pour les marchés publics et afin de susciter la plus large concurrence possible, l'acheteur (dit autorité concédante) doit publier un avis de publicité.
Le système des concessions est conçu de telle sorte que la durée du contrat permette au concessionnaire d'amortir l'intégralité du coût de son investissement initial.
À noter : depuis le 1er avril 2016, la législation applicable aux contrats de concession s'applique aussi aux délégations de service public (DSP).
Marchés exclus de la législation des marchés publics
Certains marchés passés par un acheteur ne sont pas soumis à la législation relative aux marchés publics, notamment dans les cas suivants :
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acquisition ou location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ;
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recherche et développement ;
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transport de voyageurs par chemin de fer ou en métro ;
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incendie et secours ;
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certains services juridiques (par exemple, les services de certification et d'authentification de documents) ;
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achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie ;
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quasi-régie.
Subvention
La subvention est une somme d'argent versée par un organisme public à un bénéficiaire public ou privé, dans le but de soutenir une activité dont il n'a pas pris l'initiative et dont il n'attend pas de contrepartie directe.
Il n'y a pas ici de satisfaction du besoin de l'organisme public, ni de caractère onéreux.
Mécénat
Il s'agit d'un soutien matériel (financier, en nature ou de compétences), apporté sans contrepartie directe, à une œuvre ou une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Occupation domaniale
L'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) permet d'accorder à des tiers un droit temporaire et révocable sur le domaine public de la personne publique.
Pour en savoir plus
- ConcessionsMinistère chargé de l'économie
- Marchés publics non régis par l'ordonnance du 23 juillet 2015Ministère chargé de l'économie
- Marchés publics et autres contratsMinistère chargé de l'économie
Références
- Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Article 14 (exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs) - Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
