Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir une vignette ou pastille Crit'Air pour les véhicules professionnels ?
Le certificat qualité de l'air (pastille ou vignette Crit'Air) permet de faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par une pastille de couleur apposée sur le pare-brise. Depuis le 1er juillet 2016, le certificat est disponible pour l'ensemble des véhicules. Désormais obligatoire à Paris, il permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Certificat qualité de l'air "Crit'Air"Ministère chargé de l'environnement
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnement
- AirparifMinistère chargé de l'environnement
- Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)Ministère chargé de l'environnement
- PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnement
- Principes et modalités du certificat qualité de l'airMinistère chargé de l'environnement
- Formulaire de saisineMinistère chargé de l'environnement
Références
- Code de la route : article L330-2
- Décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
- Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/05/2017
