Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.
¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
Surfaces de l'abri de jardin |
Hauteur inférieure ou égale à 12 m |
Hauteur supérieure à 12 m |
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Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² |
Aucune autorisation |
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Surface de plancher et emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² |
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Surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20 m² |
quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...
¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ
Surfaces de l'abri de jardin |
Hauteur inférieure ou égale à 12 m |
Hauteur supérieure à 12 m |
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Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² |
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Surface de plancher et emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² |
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Surface de plancher et emprise au sol supérieure à 20 m² |
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Références
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Code de l'urbanisme : article *R421-1
Dispositions générales -
Code de l'urbanisme : article R421-2
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés -
Code de l'urbanisme : article R421-9
Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés -
Code de l'urbanisme : article R421-11
Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
