Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés - Relevé de solde

Formulaire

- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française

Service Annexe : Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD

Cerfa n°12814*07

Lien Web

Télécharger le formulaire Cerfa 12404*13

Ministère chargé des finances