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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)

Formulaire

- Mis à jour le 22.09.2016 par la documentation française

Service Annexe : Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles

Cerfa n°13951*02

Lien Web

Service Annexe : Annexe à la demande d'indemnisation des pertes

Cerfa n°13681*03

Lien Web

Service Annexe : Annexe - Pertes de fonds

Cerfa n°13681*03

Lien Web

Télécharger le formulaire Cerfa 13681*03
Ministère chargé de l'agriculture
source www.service-public.fr