Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac CERFA 15348*02
- Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement CERFA 15349*02
- Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche CERFA 15350*02
- Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares CERFA 15351*02
- Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares CERFA 15591*01
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/11/2016
