Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir l'autorisation de plantation de vigne ?
Les producteurs exploitant des vignes de variété à raisins de cuves classées aux fins de la production de vin sont concernés par l'obligation d'être titulaire d'autorisations pour pouvoir planter (ou replanter) des vignes sur leur exploitation.
Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/09/2016
