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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend, elle, des conditions fixées par le vendeur.
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Modifié le 13/12/2016
