LE PLAN LOCAL D'URBANISME

Le PLU est composé de 5 pièces principales :

 - un rapport de présentation,

 - un projet d’aménagement et de développement durable, (PADD) # Le PADD définit le politique d’ensemble et les éventuels projets d’aménagement de la commune,

- un plan de zonage,

- un règlement,

- des annexes (plan de servitudes, de contraintes, …).

Le P.A.D.D (Projet d’Aménagement et  de Développement Durable).

Il exprime les orientations souhaitées par la municipalité en ce qui concerne l’urbanisation et l’aménagement de son territoire. Ce document représente un engagement pour le devenir communal. Il permet d’exprimer les grands axes de sa politique pour les 10 à 15 ans à venir.

Quelques grands axes du P.A.D.D :

• protéger les entrées, l’approche dans le village se faisant dans un cadre agricole et naturel ;
• un développement au Nord du village à conforter ;
• retrouver une composition urbaine globale ;
• une maîtrise de la composition urbaine globale ;
• préserver les espaces agricoles et forestiers.

 Consultation du PLU

1ère révision générale du P.L.U

Par délibération en date du 27 juillet 2017, le conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU de la commune: DEL_CM_n2017-33_revision_PLU.pdf

Par délibération en date du 28 septembre 2020, le conseil municipal a précisé les objectifs poursuivis dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU : DEL_CM n° 2020-45

Par délibération en date du 28 septembre 2020, le conseil municipal a débatu sur les orientations générales du PADD relatif à la révision générale du PLU : DEL CM n°2020-44 : Débat PADD

Compte-rendu du conseil municipal sur le débat du PADD : AR-2044 CR débat CM PADD

PADD : PADD au 10 09 2020

Tout au long de la procédure, un registre destiné a recueillir les observations des habitants, associations locales et autres personnes concernées est disponible en Mairie.

 Réunion publique de présentation le jeudi 10 février 2022 à 18h au foyer municipal.

Par délibération en date du 7 mars 2022, le conseil municipal a arrêté le projet de PLU: DEL CM 2022-11 arret PLU

Par arrêté en date du 5 septembre 2022 le Maire de la commune de Rustiques  prescrit une enquête publique relative à la révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) portant sur l’ensemble du territoire.

Cette enquête s'est déroulée à la mairie de Rustiques, siège de l’enquête, pendant 33 jours du lundi 3 octobre 2022 à 8h00 au vendredi 4 novembre 2022 jusqu’à 12h00 aux jours et heures habituels d’ouverture : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 19h00 le mardi de 8h00 à 12h00 le jeudi et vendredi ; ainsi que le samedi 15 octobre de 9h00 à 12h00.

Pendant la durée de l’enquête, le public a pu consulter le dossier, consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ou les adresser au Commissaire-Enquêteur par correspondance postale à la mairie, 28 avenue de l’Europe 11800 RUSTIQUES ainsi que sur l’adresse courriel : mairie@rustiques.fr .

L'enquête publique est close.

Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport le vendredi 16 décembre 2022, consultable pendant un an, en mairie et ici : Revision_PLU-RAPPORT_final_commissaire_enquêteur.pdf

Par délibération en date du 23 janvier 2023 le Conseil Municipal de Rustiques a approuvé la révision générale n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU

DEL_CM_2023-01_APPROB_REVISION_PLU.pdf

 PLU applicable, publié sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Procédures urbanisme

Tout projet de construction, de modification de façade et de menuiseries, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation.

Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer : déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, ... Ainsi, il convient de vous rapprocher de votre mairie pour connaître les démarches à effectuer.

Les certificats d’urbanisme d’information et les déclarations préalables sont instruits en mairie.

Les permis de construire sont instruits par le service mutualisé de Carcassonne Agglo, la "cellule ADS".

• Comment effectuer vos démarches ?

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, demande préalable, certificat d'urbanisme) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutes les communes recevront sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.  
Pour cela, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».

Ci-dessous le lien pour accéder à la dématérialisation des dossiers d’urbanisme pour les administrés, grâce à la plateforme mise en place par Carcassonne Agglo:

https://portail-ads.carcassonne-agglo.fr/guichet-unique?nCommune=330