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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)
Vous pouvez saisir l'administration fiscale en cas de difficultés de paiement ou en cas de doute sur l'application d'un texte fiscal à votre situation (rescrit fiscal). Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de votre impôt, vous pouvez faire un recours amiable et, en cas d'échec, déposer une réclamation.
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Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concerné)
Pour en savoir plus
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Je veux contester un impôt : je fais une réclamationMinistère chargé des finances
- Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère chargé de l'économie
- Conciliateur fiscal départementalMinistère chargé des finances
Modifié le 27/10/2016
