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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique - 01.06.2016
Un décret n°2016-689 du 27 mai 2016 définit certaines conditions ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements. Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur d'un autre décret. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.Rubriques
- Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat
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Services en ligne et formulaires
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat CERFA 11382*02
- Demande d'aide pour bien vieillir chez soi
- Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire CERFA 12807*07
- Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social CERFA 12808*08
- Demande de convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiaire CERFA 14039*05
- Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire bailleur CERFA 12709*06
- Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant CERFA 12711*07
- Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun CERFA 12712*05
- Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété CERFA 12713*07
- Anah : demande de subvention pour travaux effectués d'office à la demande d'une commune ou groupement en cas de défaillance d'une copropriété CERFA 12714*04
- Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention CERFA 13458*04
- Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention CERFA 13459*04
- Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un syndicat de copropriétaires CERFA 13933*04
- Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant CERFA 13934*04
- Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE) CERFA 14725*01
- Anah : signature d'un engagement pour le bénéfice de l'aide à la solidarité écologique (ASE) CERFA 14566*04
- Anah : procuration pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière pour réaliser des travaux CERFA 13462*01
- Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire CERFA 13463*02
- Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur CERFA 13464*03
- Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant CERFA 13465*04
- Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur CERFA 13466*02
- Anah : plan de financement du propriétaire bailleur CERFA 13461*02
- Anah : plan de financement du propriétaire occupant CERFA 13460*03
Pour en savoir plus
- Aides financières accordées pour faire des travaux de rénovation énergétiqueAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Site pourbienvieillir.frCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Modifié le 15/10/2014
