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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Formation des bénévoles d'une association
Les bénévoles d'une association, ayant aussi la qualité de salarié ou d'agent public, peuvent se former dans le cadre de certains congés de formation. Ils peuvent obtenir un certificat de formation à la gestion associative. Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE), ils peuvent valider leur expérience associative pour obtenir une certification. Les associations qui souhaitent organiser des formations peuvent recourir à différents dispositifs de financement.
Congés de formation
Le bénévole peut se former :
-
dans le cadre du congé individuel de formation (Cif) s'il est salarié de droit privé ;
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dans le cadre du congé de formation professionnelle s'il est fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique ;
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dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, qu'il soit salarié de droit privé ou agent public ;
-
éventuellement dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou de l'administration.
Compte engagement citoyen
Les bénévoles peuvent bénéficier d'heures de formation au titre de leurs activités associatives.
Le compte personnel d'activité (CPA) peut notamment être constitué du compte d'engagement citoyen (CEC) qui recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet à ce titre d'acquérir des heures sur le compte personnel de formation.
À partir de 2018, les heures de formation acquises au titre du CEC pourront être utilisées pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles.
Financement
Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Les associations qui souhaitent organiser des formations peuvent recourir au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pour les financer.
Ce fonds, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, a pour objet de contribuer au développement des associations par l'attribution de subventions pour la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
Le FDVA contribue, à titre complémentaire, au développement de la vie associative par la mise en commun d'expériences et de méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.
Les subventions sont accordées sur décision :
-
du ministre chargé de la vie associative après avis d'un comité consultatif ;
-
ou du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.
Ne peuvent pas bénéficier du FDVA :
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les associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter le conseil national de développement du sport (CNDS) ;
-
les associations représentant un secteur professionnel tels que les syndicats professionnels ;
-
les associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.
Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles, géré par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sport, et des appels à projets régionaux sont publiés.
Ces documents précisent les associations et les formations éligibles à ces dispositifs. Il appartient aux associations intéressées de candidater.
Fonds territoriaux de développement associatif
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).
Fonds de formation des dirigeants bénévoles
Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif.
Certificat de formation à la gestion associative
Les bénévoles d'une association peuvent obtenir un certificat de formation à la gestion associative.
La formation doit être assurée par un organisme habilité par l'État. Elle consiste à faire acquérir à des bénévoles, âgés de 16 ans minimum, des connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Elle est constituée :
-
d'une formation théorique de 30 heures minimum ;
-
et d'une formation pratique réalisée simultanément ou non avec la formation théorique et équivalente à 20 jours effectifs minimum dans une association.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre les 2 parties de la formation.
La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.
Elle est effectuée avec le tutorat d'un des dirigeants de l'association d'accueil ou d'un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l'association.
Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.
Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)
Le bénévole peut valider les acquis de son expérience associative afin d'obtenir une certification, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Voir aussi
- Congé individuel de formation (Cif)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Où s'adresser ?
- Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) - Aude (Pour s'informer)
- Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS) (Pour demander une subvention du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA))
- Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib) (Pour réaliser une formation)
Pour en savoir plus
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : campagne 2017Ministère chargé de la vie associative
- Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA)Ministère chargé de la vie associative
Références
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 68
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 79
- Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
- Décret n°2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
- Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
- Instruction n°08-164 JS du 30 décembre 2008 relative au certificat de formation à la gestion associative
- Circulaire du 29 février 2012 relative aux subventions du fonds de développement de la vie associative (FDVA) au niveau local
Modifié le 21/02/2017
