Conditions à remplir

Toute association (loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :

• répondre à un objet d'intérêt général ;

• présenter un mode de fonctionnement démocratique ;

• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Sont considérées comme répondant à ces 3 conditions :

• les associations reconnues d'utilité publique (Arup) ;

• toute association qui s'est vu délivrer un agrément pendant une durée de 5 ans.

La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d'autres conditions spécifiques.

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à la condition d'objet d'intérêt général, l'association doit :

• inscrire son action dans le cadre d'une gestion désintéressée et d'une absence de but lucratif ;

• demeurer ouverte à tous sans discrimination ;

• présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.

Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique dès lors :

• que l'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an ;

• que les membres disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée, que les membres à jour de leurs obligations disposent d'un droit de vote et que les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur ;

• qu'au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale ;

• que le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée dès lors que l'association :

• établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes ;

• les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts ;

• les soumet à l'assemblée générale pour approbation ;

• et en assure la publicité et la communication aux autorités publiques conformément à la réglementation.