Délai de prévenance

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.

À défaut d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et précise quelle est l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congé

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

A défaut d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Conditions de refus

S'il estime que l'absence du salarié est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder le congé après consultation :

• du comité d'entreprise ;

• ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande et motivée.

Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.

Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.

Justificatif de participation

A l'issue de la réunion de l'instance, le service responsable de la convocation délivre au salarié une attestation de présence à remettre à l'employeur.

Conditions générales d'attribution du congé

Le congé de représentation est accordé sous réserve des nécessités de service.

Il est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec :

• le congé pour formation syndicale ;

• et le congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air.

Délai de prévenance

Le fonctionnaire doit formuler sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé en précisant la date et la durée de l'absence envisagée. La demande doit être accompagnée du justificatif de sa qualité de représentant de l'association ou de la mutuelle.

Nombre d'agents pouvant bénéficier d'un congé

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par administration centrale, par service à compétence nationale, par service déconcentré, par collectivité territoriale ou par établissement public, dans les conditions suivantes :

Justificatif de participation

Le service responsable de la convocation remet à l'agent une attestation de présence à la réunion de l'instance à remettre à l'administration.