Définition

Une fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par :

• des sociétés civiles ou commerciales ;

• des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;

• des coopératives ;

• des institutions de prévoyance ou des mutuelles.

Aucun texte ne fixe de nombre minimal ou maximal de fondateurs. Une fondation peut avoir un seul fondateur.

Est d'intérêt général, toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée, qu'il s'agisse d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Création, modification et prorogation

Fonctionnement

La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé :

• pour les 2/3 au plus, des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel des entreprises fondatrices ;

• et pour 1/3 au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention. Ces personnalités sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion du conseil d'administration.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions utiles au fonctionnement de la fondation, notamment le vote du budget, l'approbation des comptes, la souscription d'emprunts et les actions en justice.

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Le commissaire aux comptes peut alerter le président ou les membres du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité. Il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer et assiste à la réunion. S'il constate que la continuité de l'activité reste compromise, il établit un rapport spécial qu'il adresse au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.

La fondation d'entreprise adresse, chaque année, au préfet :

• un rapport d'activité ;

• le rapport du commissaire aux comptes ;

• et les comptes annuels.

Le préfet dispose d'un pouvoir général de surveillance de la régularité du fonctionnement de la fondation. À ce titre, il peut demander des documents complémentaires et procéder à des investigations.

Ressources

Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent :

• les versements des fondateurs ;

• les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

• le produit des rétributions pour services rendus ;

• les revenus de placement de ces ressources ;

• éventuellement des emprunts.

La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de donations ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque la fondation reçoit plus de 153 000 € de dons et/ou plus de 153 000 € de subventions, elle est tenue de publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte.

Dissolution

La fondation peut être dissoute :

• par l'arrivée du terme prévu ;

• ou à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation ;

• ou suite au retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par le conseil d'administration ou, à défaut, par le tribunal de grande instance du siège de la fondation.

La nomination du liquidateur est publiée au JOAFE.

La dissolution de la fondation est publiée au JOAFE à l'initiative du président, après accord du conseil d'administration ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur, sauf si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation par le préfet.

Les ressources non employées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.