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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Surendettement
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
- Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
- Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
- Quelles sont les obligations de la banque ?
- Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
- Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Bénéficier de l'aide de la commission de surendettementBanque de France
- Principales étapes de la procédure de surendettementBanque de France
- Crédit à la consommationInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Être en situation de surendettementBanque de France
Modifié le 08/12/2016
