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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Service volontaire européen
Le service volontaire européen (SVE) fait partie du volet jeunesse du programme Erasmus +, mis en place en janvier 2014 par la Commission européenne. Il permet à des jeunes de s'engager et de participer à des activités dans des domaines tels que la culture, le sport, la protection civile, l'environnement etc. dans un pays de l'Union européenne ou ses voisins. Pour y participer, il faut respecter certaines conditions de nationalité, d'âge et de durée.
Qui peut en bénéficier ?
Pour vous engager dans un SVE, vous devez :
-
avoir moins de 30 ans et au moins 18 ans (ou 17 ans si vous êtes reconnu comme étant un jeune ayant moins d'opportunité (Jamo))
-
et résider régulièrement dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un éligible au programme Erasmus +.
Il n'y a ni condition de diplôme, ni condition de niveau en langue étrangère.
Inscription
Organisations européennes labellisées
Vous devez contacter une proche de votre domicile. Il s'agit d'une structure accréditée par l'Agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport qui vous accompagne dans vos démarches de recherche de projet d'accueil.
Agences Erasmus + Jeunesse
Ce sont les organisations d'envoi et d'accueil qui s'occupent des démarches administratives et du dossier de demande de subvention.
À noter : 6 mois étant souvent nécessaires avant le départ effectif, il est fortement conseillé de s'y prendre assez tôt.
Carte du volontaire
Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2017, l'Agence du service civique vous adressera, par voie postale, votre carte du volontaire.
Cette carte vous permettra de justifier votre statut de volontaire auprès des tiers et de bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarifs réduits dans les musées).
Cette carte comportera notamment les informations suivantes :
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la période de validité de la carte. Cette période correspond à la durée de votre engagement ;
-
votre nom et prénom ;
-
votre signature ;
La carte sera strictement personnelle et non cessible.
En cas de rupture de votre service volontaire européen, vous devrez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Lieu de la mission
La mission se déroule à l'étranger, dans un autre pays membre ou partenaire de l'Union européenne :
-
pays de l'Espace économique européen (EEE),
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pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne (Turquie, République de Macédoine),
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pays ou régions "partenaires voisins de l'Union européenne" (Pays de l'Europe de l'Est, des Balkans, Fédération de Russie, sud de la Méditerranée),
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pays "partenaires dans le reste du monde".
Frais, indemnités et protection sociale
L'Union européenne verse une subvention directement à la structure dans laquelle vous effectuez votre volontariat. Cette subvention vous aide à couvrir vos frais de séjour (hébergement, repas, formation linguistique) et prend en charge une partie de vos frais de transport (10 % au maximum reste à votre charge).
Vous percevez également une indemnité mensuelle, variant entre 50 € et 160 € selon le pays.
En plus de la protection sociale due aux personnes volontaires, vous bénéficiez de formations, d'un soutien linguistique et d'un tutorat.
À noter : si vous effectuez votre mission en France, lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, vous devez être informé de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit.
Durée
* Cas 1 : Long terme
La mission dure entre 2 et 12 mois et est destinée aux jeunes âgés de 18 à 30 ans.
* Cas 2 : Court terme
La mission dure de 2 semaines à 2 mois et est réservée uniquement au jeune ayant moins d'opportunité (Jamo).
Cumul avec d'autres prestations
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Vous pouvez être demandeur d'emploi et effectuer un service civique.
Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous serez classé dans la catégorie 4 qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.
Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend au terme de celle-ci. Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.
Attention : avant le commencement de votre mission, et afin de ne pas verser un trop-perçu à Pôle emploi, pensez à actualiser votre situation dès que possible.
Téléservice : Pôle emploi : espace personnel
Revenu de solidarité active
Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de la mission d'engagement de service civique et reprend au terme de la mission. N'oubliez pas de déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre CMSA.
Si vos parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer et votre indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de leur indemnité. Le fait que d'être en service civique n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par vos parents.
Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice : MSA Particuliers en ligne
Allocation aux adultes handicapés
L'indemnité d'engagement de service civique et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité d'engagement de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Bourse étudiante
Le fait d’être en engagement de service civique n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité de service civique n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.
Les étudiants bénéficiant d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Service volontaire européen : de quoi s'agit-il ?Agence du service civique
- Guide 2016 du programme Erasmus+Commission européenne
- Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)Ministère chargé de la vie associative
- Organismes d'accueil agréés Service volontaire européen (SVE)Commission européenne
- Pays partenaires pour le programme Erasmus+Commission européenne
Références
-
Code du service national : article L120-1
2° du II -
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire -
Décision n°1031/2000/CE du Parlement et du Conseil européens du 13 avril 2001
Annexe, action 2 -
Décision n°1719/2006/CE du Parlement et du Conseil européens du 15 novembre 2006
Annexe, action 2
Modifié le 09/05/2017
