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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Donation-partage
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.
De quoi s'agit-il ?
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Qui peut en bénéficier ?
Enfants
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.
En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :
-
Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants
-
Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère
Enfants et/ou petits-enfants
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
-
Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
-
Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autres descendants
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux dès lors que ces derniers sont des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
À savoir : une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des descendants mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.
Biens concernés
La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.
Procédure
La donation-partage se fait par acte notarié. Vous êtes soumis aux mêmes .
Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :
-
Seul, sur vos biens personnels
-
Avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
Effets
Avant l'ouverture de la succession
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Après l'ouverture de la succession
Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.
Voir aussi
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Faire une donation
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2) -
Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs. -
Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Modifié le 11/06/2015
