De quoi s'agit-il ?

Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :

• l'administration fiscale,

• la Sécurité sociale,

• les services départementaux des cartes grises des préfectures.

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :

• la procédure de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie-vente a échoué,

• et vous possédez un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.

La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor vous fera payer 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.

Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par son intermédiaire.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Tribunal de grande instance (TGI)

Le dossier doit comprendre :

• une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance ou la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,

• le document établissant que l'une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué,

• tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,

• ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.