Bénéficiaires

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) concernent :

• les fonctionnaires de catégorie B et C.

• les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires.

Conditions de versement

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :

• pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,

• lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.

Cumul avec d'autres indemnités

Dans la fonction publique d'État, les IHTS ne sont pas être attribuées à un agent pendant les :

• périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement,

• astreintes.

Dans la fonction publique territoriale, les IHTS ne sont pas cumulables avec :

• la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,

• l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (adjoint technique chargé de la conduite de véhicules, conseiller et assistant socio-éducatif),

Dans la fonction publique hospitalière, les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.