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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?
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Pour en savoir plus
- Guide des aides de l'AnahAgence nationale de l'habitat (Anah)
Références
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
-
Code général des impôts, annexe 3 : dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Plafond de ressources loyer intermédiaire -
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
Zonage A, B, C -
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Zonage A bis, A, B1, B2
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
