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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFamilleSuccessionRèglement d'une successionLes héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention -
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/06/2016
