Quand faire la demande ?

Pas plus de 3 mois avant le début du voyage prévu.

Où faire la demande ?

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises ou d'un autre pays Schengen .

Le pays Schengen compétent pour délivrer le visa de court séjour est :

• soit le pays de destination unique du voyage (ainsi, si la France est la destination unique de votre voyage, c'est le consulat français qui est compétent),

• soit le pays de destination principale du voyage (en termes de durée ou d'objet), s'il comporte plusieurs destinations (ainsi, si vous voulez passer 1 semaine en Allemagne et 1 mois en France, c'est le consulat français qui est compétent),

• soit le pays d'entrée dans l'espace Schengen, si la destination principale ne peut pas être déterminée (ainsi, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, c'est le consulat belge qui est compétent).

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Accès au guichet du service des visas

Un certain nombre de services des visas des consulats reçoivent uniquement sur rendez-vous.

La gestion des demandes de visa varie en fonction des pays :

• la prise de rendez-vous peut être confiée à des centres d'appel privés,

• la réception des demandes de visas peut être externalisée (des agences privées agréées reçoivent les dossiers de demande de visas). Vous pouvez les contacter par téléphone ou via leur site internet pour prendre rendez-vous.

Dans certains pays, la France assure le rôle de guichet unique Schengen, en représentation des autres pays. À l'inverse, la France peut être représentée par un autre pays Schengen dans d'autres pays.

Avant de vous déplacer, renseignez-vous ou consultez le site internet du poste consulaire concerné pour connaître les conditions d'accès à ses guichets.

Visa pour étudier en France : procédure CEF

Si vous souhaitez obtenir un visa pour étudier en France, vous devez obligatoirement effectuer votre demande via internet, au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français si vous êtes citoyen d'un des 35 pays suivants :

Téléservice : Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » (procédure CEF) : création de compte Campus France

Pièces à fournir

Pour faire la demande, vous devez présenter un passeport, remplir et signer le formulaire cerfa n°14076*01 :

Formulaire : Demande de visa Schengen (visa de court séjour)

Validité du passeport

Votre passeport doit :

• être valide au minimum 3 mois après la date d'expiration de votre visa,

• et avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Si la validité de votre passeport est insuffisante, votre demande est refusée.

Les autres justificatifs à fournir varient en fonction de la durée et de l'objet du visa que vous demandez. Des informations sur ces justificatifs sont disponibles sur les sites internet des consulats ou parfois affichées à l'extérieur des consulats.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées :

• de votre photo,

• et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement, mais vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.

Motivation du refus de visa 

Le refus d'un visa de court séjour doit être motivé par le consulat.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :

Centre de contact :

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant :

• la notification du refus écrit,

• ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

• rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),

• ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :

Tribunal administratif de Nantes

Motifs et décision d'abrogation

Votre visa de court séjour Schengen peut être abrogé par le préfet pour l'un des motifs suivants :

• vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa,

• vous travaillez sans autorisation en France,

• votre comportement trouble l'ordre public,

• vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser).

Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.

La décision d'abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.

Recours possibles

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :

Préfecture

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un  :

• si vos recours administratifs n'ont pas abouti,

• ou directement sans passer par ces recours administratifs.

Tribunal administratif