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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une période de mise en situation professionnelle ?
Une période de mise en situation professionnelle (autrefois appelée période d'immersion) peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, afin d'y développer son expérience et ses compétences.
Conditions
Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.
Salariés concernés
Une période de mise en situation professionnelle peut être réalisée dans le cadre :
-
d'un CDD d'insertion,
Objectifs
Pendant la période de mise en situation professionnelle, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.
Cette période vise à permettre au salarié notamment :
-
de découvrir un métier,
-
de confirmer un projet professionnel,
-
d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences.
Avenant
La période de mise en situation professionnelle fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.
Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une période de mise en situation professionnelle.
À ce titre, il ne peut donc être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période de mise en situation professionnelle ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
Conséquences sur le contrat
Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la période de mise en situation professionnelle. Sa rémunération ne peut en aucun cas être modifiée.
Le salarié peut effectuer plusieurs périodes de mise en situation professionnelle auprès du même employeur.
Durée
La durée de chaque période de mise en situation professionnelle ne peut pas excéder 1 mois.
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation professionnelle effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Unité territoriale - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Aude (Pour s'informer sur la réglementation applicable)
- Structures d'insertion par l'activité économique (Pour trouver une entreprise d'insertion dans votre secteur)
Pour en savoir plus
- Site du Comité national des entreprises d'insertionFédération des entreprises d'insertion (FEI)
Références
-
Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-5
CDD d'insertion (entreprises d'insertion) -
Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-10-5
CDD d'insertion (associations intermédiaires) -
Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-5
CDD d'insertion (ateliers et chantiers d'insertion) -
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-8
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) -
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Contrat initiative emploi (CUI-CIE) -
Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/01/2016
