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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
- Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
- Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?
- Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
- Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
- Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?
- Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
Services en ligne et formulaires
- Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
- Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
- Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
- Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique CERFA 11114*12
- Relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient CERFA 11116*09
Pour en savoir plus
- Site MonChezMoiMinistère chargé du logement
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Modifié le 26/01/2017
