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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Délégué syndical

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, il bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.

Rôle dans l'entreprise

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

  • formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

  • assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

  • assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur :

  • les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,

  • les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes,

  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur :

  • l'épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne),

  • les conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie,

  • le droit d'expression des salariés.

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

Désignation

Conditions pour être candidat

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :

  • avoir 18 ans,

  • adhérer à un syndicat représentatif,

  • travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement),

  • n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Mode de désignation

Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins 50 salariés, il n'y a pas délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.

Nombre de délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise

Effectif de l'entreprise

Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative ayant une section syndicale

De 50 à 999 salariés

1

De 1 000 à 1 999 salariés

2

De 2 000 à 3 999 salariés

3

De 4 000 à 9 999 salariés

4

Au-delà de 9 999 salariés

5

Cumul de mandats

La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de :

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise.

Moyens du délégué syndical

Crédit d'heures

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à :

  • 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,

  • 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,

  • 24 heures pour un effectif de plus de 500 salariés.

Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire.

Déplacement

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut également circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

Communication

La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.

Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Elle peut distribuer des tracts syndicaux.

Fin de mandat

Le mandat du délégué syndical s'achève aux élections professionnelles suivantes.

Il peut aussi prendre fin notamment :

  • si l'entreprise voit son effectif descendre en dessous de 50 salariés (après accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives),

  • ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi.

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Références

Modifié le 10/08/2016
source www.service-public.fr

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