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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique du juré d'assisesMinistère chargé de la justice
Références
-
Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré -
Code de procédure pénale : articles 259 à 267
Formation du jury -
Code de procédure pénale : articles 288 à 292
Révision de la liste du jury
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/11/2016
