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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
Voir aussi
- Carte nationale d'identité [ Papiers - Citoyenneté ]
- Passeport [ Papiers - Citoyenneté ]
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Références
-
Code civil : articles 63 à 76
Article 70 - Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/01/2017
