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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Si le tribunal n'a pas prononcé de suppression des droits civiques, un détenu peut exercer son droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir. Une personne en détention provisoire conserve elle aussi son droit de vote.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Guide du détenu arrivantMinistère chargé de la justice
Références
-
Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale -
Code électoral : articles L71 à L78
Vote par procuration -
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration -
Code de procédure pénale : articles D142 à D147
Permission de sortir - Circulaire du 24 mars 2017 relative aux élections présidentielle et législatives, aux procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/04/2016
