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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite du salarié : cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite vous permet, sous conditions, de travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Selon votre situation, le cumul de vos revenus et de vos retraites est soit intégral, soit partiel. Sauf exceptions, toute activité professionnelle cumulée à vos retraites ne vous permet pas d'acquérir de nouveaux droits pour la retraite.
Bénéficiaires
Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle est ouvert à tout retraité du régime général de la Sécurité sociale.
Vous devez au préalable avoir mis fin à l'ensemble de vos activités professionnelles pour demander votre retraite.
Par exception, pour obtenir votre retraite, vous n'êtes pas obligé d'interrompre :
-
vos activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles,
-
vos participations en tant que jury de concours publics,
-
vos activités d'hébergement en milieu rural (gîte rural, chambre d'hôtes...),
-
vos activités d'élu local,
-
vos activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l'activité peut être poursuivie),
-
vos activités professionnelles à l'étranger,
-
vos activités de nourrice, gardienne d'enfants ou assistantes maternelles,
-
vos fonctions de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée.
Reprise d'activité
Après liquidation des pensions de retraite, vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
Démarche
Lorsque vous reprenez une activité professionnelle, vous devez prévenir votre caisse de retraite dès le mois suivant la date de reprise de cette activité.
Lettre type :
Vous devez lui transmettre les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
-
nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous exercez une activité,
-
date de début de l'activité,
-
montant et nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié à ce titre,
-
bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),
-
nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension.
Montant des revenus autorisés
Cumul intégral des revenus
Vous pouvez intégralement cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec vos revenus professionnels si vous respectez toutes les conditions suivantes :
-
vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),
-
vous remplissez les conditions (d'âge ou de durée d'assurance) ouvrant droit à pension de retraite à taux plein,
-
et vous avez liquidé l'ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).
Cumul partiel des revenus
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral de vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec vos revenus professionnels, vous pouvez bénéficier d'un cumul dans la limite d'un certain plafond de revenus.
Le plafond de revenus bruts à ne pas dépasser, qui prend en compte vos revenus professionnels et vos pensions de retraite, est le plus élevé des 2 montants suivants :
-
soit 160% du Smic (2 368,43 € par mois en 2017),
-
soit le dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des pensions.
Si vous dépassez ce plafond de revenus, le montant de vos pensions de retraite est réduit, dans l'attente d'une baisse des revenus d'activité permettant de ne plus dépasser ce plafond.
Le montant de la réduction de vos pensions de retraite est égal au montant de dépassement du plafond. Par exemple, un retraité dont le cumul des revenus professionnels et de ses retraites dépasse son plafond de 500 € subit une réduction de 500 € sur chacune de ses pensions.
Votre retraite n'est pas versée lorsque son montant est inférieur ou égal au montant de la réduction qui vous est applicable.
Attention : si vous reprenez une activité auprès de votre dernier employeur, le cumul partiel de vos revenus et de vos retraites n'est possible qu'à partir du 7e mois suivant votre départ à la retraite. Durant les 6 premiers mois, votre retraite n'est pas versée.
Nouveaux droits à la retraite
* Cas 1 : Retraite de base liquidée à partir de 2015
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous bénéficiez de la retraite progressive).
* Cas 2 : Retraite de base liquidée avant 2015
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle vous permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site info-retraite.frGroupement d'intérêt public Info retraite
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L161-22 et L161-22-1 A
Bénéficiaires, cumul des revenus, nouveaux droits à la retraite -
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-9 à D161-2-15
Cumul partiel des revenus, démarches - Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux règles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015
- Circulaire 2009/45 du 10 février 2009 relative au cumul intégral ou partiel de la pension de retraite et de revenus professionnels
Modifié le 12/04/2017
