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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilPapiers - CitoyennetéÉtat civil - Identité - AuthentificationÉtat civilQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 28 et 28-1
Mention relative à la nationalité -
Code civil : articles 60 à 61-4
Mention relative au prénom et au nom de famille -
Code civil : articles 62 à 62-1
Mention relative à la reconnaissance d'enfant -
Code civil : article 76
Mention relative au mariage -
Code civil : article 79
Mention relative au décès -
Code de procédure civile : article 1082
Mention relative au divorce -
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Mention relative au Pacs -
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil -
Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/02/2016
