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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : cas de détachement
Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Dans la majorité des cas, le détachement est accordé sous réserve des nécessités de service. Il peut toutefois aussi être accordé de droit dans certaines situations.
Fonction publique d'État (FPE)
Objet du détachement |
Décision de l'administration |
|---|---|
|
Emploi dans une autre fonction publique (FPT ou FPH) |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Participation à une mission de coopération internationale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Enseignement à l'étranger |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une administration d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) |
Sous réserve des nécessités de services |
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Emploi dans une entreprise liée à son administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mandat syndical |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Reclassement professionnel |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Emploi supérieur laissé à la décision du gouvernement ( préfet, recteur d'académie, etc.) |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
Fonction publique territoriale (FPT)
Objet du détachement |
Décision de l'administration |
|---|---|
|
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPH) |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Participation à une mission de coopération internationale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Enseignement à l'étranger |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme ou une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité territoriale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme de formation des fonctionnaires |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mandat syndical |
De droit ( (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Reclassement professionnel |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Emploi fonctionnel (directeur général des services, directeur des services techniques) |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
Fonction publique hospitalière (FPH)
Objet du détachement |
Décision de l'administration |
|---|---|
|
Emploi dans une autre fonction publique (FPE ou FPT) |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un organisme privé assurant des missions d'intérêt général |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Participation à une mission de coopération internationale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Enseignement à l'étranger |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une ONG ou de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi auprès d'un parlementaire en France ou européen français |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Engagement dans l'armée française ou activité dans la réserve opérationnelle |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une entreprise liée à un établissement hospitalier par un contrat public |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans une ARS |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un groupement de coopération sanitaire ou un groupement de coopération sociale ou médico-sociale |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi dans un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique, un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale inter-hospitalière assurant des actions de coopération |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Emploi auprès du Défenseur des droits, à la Cnil, au CSA |
Sous réserve des nécessités de services |
|
Mandat syndical |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Reclassement professionnel |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Exercice de certaines fonctions publiques électives ou gouvernementales |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou de centre hospitalier universitaire |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
|
Stage ou période de scolarité préalable à la titularisation dans un autre emploi de la fonction publique ou préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois |
De droit (l'administration ne peut pas s'y opposer) |
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publique
Références
-
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
Articles 14 à 19 -
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT)
Articles 2 à 5 -
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 13 à 15-4
Modifié le 01/06/2015
