Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceVictime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie
Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
Les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le FGTI.
Si la victime est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L'indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d'une assurance individuelle-accident ou d'une assurance-vie.
Qui peut être indemnisé ?
* Cas 1 : Actes commis en France
Toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.
* Cas 2 : Actes commis à l'étranger
Les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.
Demande d'indemnisation
* Cas 1 : Victime décédée
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.
L'héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation.
Formulaire : Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant
-
l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
-
l'importance du préjudice (certificat médical, factures),
-
les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).
Le demandeur doit également justifier de son état civil.
La demande est adressée au FGTI.
Centre de contact :
Il est également possible de faire une demande en ligne.
Téléservice : Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
* Cas 2 : Victime blessée
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.
La victime doit remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme.
Formulaire : Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
La demande est adressée au FGTI.
Centre de contact :
Elle doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant
-
l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi),
-
l'importance du préjudice (certificat médical, factures), les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).
Le demandeur doit également justifier de son état civil.
Il est également possible de faire une demande en ligne.
Téléservice : Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
Traitement du dossier
Proposition d'indemnisation
Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI verse une première provision au demandeur, si les conditions d'indemnisation sont remplies.
Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI établit, par écrit, une offre d'indemnisation.
Le demander peut l'accepter ou la refuser.
En cas de refus
Le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.
Il pourra ensuite saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (en fonction du montant de l'indemnisation).
Le FGTI versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Indemnisation des victimes de terrorismeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorismePremier ministre
Références
-
Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme
Modifié le 16/11/2015
