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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Vous pouvez bénéficier d'aides financières si vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures d'eau dans votre résidence principale.

De quoi s'agit-il ?

Aide curative

Vous pouvez bénéficier d'une aide curative permettant de prendre en charge tout ou partie de vos factures d'eau impayées.

Expérimentation : aide préventive et tarif progressif

Vous pouvez bénéficier :

  • d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,

  • ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Les barèmes sont fixés par chaque collectivité.

Ces aides sont accordées par les collectivités concernées par l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et la mise en œuvre d'une tarification sociale.

Collectivités participant à l'expérimentation

Départements

Collectivités territoriales concernées

01-Ain

Ville de Bourg-en-Bresse

04-Alpes-de-Haute-Provence

Ville de Digne-les-Bains

07-Ardèche

Syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche

16-Charente

Communauté d'agglomération du Grand Angoulême

21-Côte-d'Or

Communauté urbaine du Grand Dijon

22-Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc Agglomération, ville de Lannion

29-Finistère

Communauté urbaine de Brest métropole océane

33-Gironde

Bordeaux Métropole

34-Hérault

Syndicat mixte Garrigues Campagne

35-Ille-et-Vilaine

Métropole de Rennes, collectivité eau du Bassin rennais

38-Isère

Grenoble Alpes Métropole

40-Landes

Commune de Saint-Paul-lès-Dax, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin

44-Loire-Atlantique

Communauté urbaine Nantes Métropole

50-Manche

Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage

54-Meurthe-et-Moselle

Communauté urbaine du Grand Nancy, commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, communauté de communes Moselle et Madon, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey

55-Meuse

Commune de Verdun, communauté d'agglomération du Grand Verdun

59-Nord

Syndicat de l'eau du Dunkerquois, métropole européenne de Lille, ville de Denain

60-Oise

Communauté d'agglomération creilloise

62-Pas-de-Calais

Communauté urbaine d'Arras

64-Pyrénées-Atlantiques

Ville de Bayonne

67-Bas-Rhin

Euro-métropole de Strasbourg

73-Savoie

Communauté d'agglomération Chambéry Métropole

75-Paris

Eau de Paris

76-Seine-Maritime

Communauté de communes Vallée de Seine, ville de Fécamp, communauté de l'agglomération havraise

77-Seine-et-Marne

Communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

78-Yvelines

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

81-Tarn

Ville de Castres

85-Vendée

Syndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"

91-Essonne

Communauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

92-Hauts-de-Seine

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

93-Seine-st-Denis

Communauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

94-Val-de-Marne

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

95-Val-d'Oise

Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)

971-Guadeloupe

Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)

972-Martinique

Communauté d'agglomération du centre de la Martinique, syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)

973-Guyane

Commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, commune de Maripasoula, communauté d'agglomération du Centre littoral, commune du Grand-Santi

974-La Réunion

Commune de Saint-Paul

Qui peut en bénéficier ?

Ces aides s'adressent au propriétaire, copropriétaire ou locataire qui justifie de difficultés financières.

Elles sont généralement attribuées en priorité aux personnes menacées d'expulsion, hébergées ou logées temporairement ou vivant dans un logement insalubre.

Comment en bénéficier ?

Aide curative

Il faut distinguer selon que vous recevez directement votre facture d'eau ou que votre consommation d'eau est comptabilisée dans les charges de votre logement.

Lorsque vous recevez directement votre facture d'eau, votre demande d'aide financière doit être présentée :

  • à un Centre communal d'action sociale (CCAS) dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,

  • ou à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).

En revanche, lorsque votre consommation d'eau est facturée dans vos charges, votre demande d'aide financière doit être présentée auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

À savoir : dans tous les cas, il est recommandé d'avertir votre distributeur d'eau le plus rapidement possible car celui-ci peut vous accorder des délais de paiement.

Aide préventive et tarif progressif

C'est la collectivité qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

Voir aussi

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Références

Modifié le 05/08/2015
source www.service-public.fr

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