Démarches service public : Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi. Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie, en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance
Date de naissance	Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1^er juillet 1951	60 ans
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 9 mois
En 1953	61 ans et 2 mois
En 1954	61 ans et 7 mois
À partir de 1955	62 ans

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

pension d'invalidité,
ou ,
ou pension d'invalidité de veuf ou de veuve,
ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
ou pension de retraite anticipée pour pénibilité.

Résidence et régularité du séjour

* Cas 1 : Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :

soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

À savoir : si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale
Situation familiale	Ressources annuelles	Ressources mensuelles
Si vous vivez seul(e)	8 457,76 €	704,81 €
Si vous vivez en couple	14 814,38 €	1 234,53 €

Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte
Type de ressources		Prise en compte ?
Revenus professionnels	Pour un couple	OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 220,40 €
Revenus professionnels	Pour une personne seule	OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 332,24 €
Autres ressources	Pensions de retraite	OUI
	Pensions d'invalidé	OUI
	Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
	Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
	Allocation de logement sociale (ALS)	NON
	Prestations familiales	NON
	Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	NON
	Majoration pour tierce personne (MTP)	NON
	Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
	Retraite du combattant	NON
	Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
	Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation		OUI (sous certaines conditions)
Valeur de votre résidence principale		NON

À savoir : Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.