De quoi s'agit-il ?

La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurance pour se prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...).

Depuis le 1^er janvier 2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs et ne peuvent donc plus faire l'objet de nouvelles souscriptions.

Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat peut être renouvelé à son échéance en 2016 pour 1 an maximum.

Conditions du renouvellement

Le s'applique :

• pour une durée maximale d'1 an,

• aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification de la prime d'assurance pouvant être revue par l'assureur),

• si le locataire est toujours occupant à la date d'échéance du contrat GRL,

• et si le bailleur est à jour du paiement de ses cotisations d'assurance à la date d'échéance du contrat.

Démarche

Avant la fin de l'échéance du contrat, l'assureur demande par écrit au bailleur s'il souhaite le .

Le bailleur doit rendre sa réponse par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Assureur partenaire du dispositif GRL

Risques couverts par la GRL

Démarche du bailleur

Pour être indemnisé des impayés de loyer, dégradations et frais de contentieux, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.

Assureur partenaire du dispositif GRL

Conséquences sur le locataire

En d'impayés de loyer, la situation financière du locataire est examinée et suivie par l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). Cette association est chargée de définir, dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer.

Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.