Rédaction de la déclaration

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par déclaration datée et signée indiquant :

• votre identité (prénom et nom), votre profession,votre adresse, domicile, votre nationalité, votre date et lieu de naissance,

• l'objet de votre demande, les motifs sur lesquels elle repose et les biens concernés,

• l'identité et le domicile de votre adversaire.

Dépôt ou envoi au tribunal

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien concerné.

Tribunal d'instance (TI)

Vous pouvez :

• déposer votre demande sur place directement auprès du greffe,

• ou envoyer votre demande au greffe via un huissier. Ce mode de saisine est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).

Tribunal d'instance (TI)

Huissier de justice

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.

Procès

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

Les personnes pouvant vous assister ou représenter sont :

• un avocat,

• un membre majeur de votre famille, (père, mère, frère, sœur ou enfant),

• votre époux(se), concubin ou partenaire de Pacs,

• un huissier de justice,

• ou un membre d'une organisation professionnelle agricole.

Décision du tribunal

Vous serez informé de la décision du tribunal uniquement par une notification du greffe (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).