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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Le témoin assisté désigne une personne mise en cause dans une affaire mais qui n'est pas mise en examen. Un placement sous le statut de témoin assisté nécessite des charges moins lourdes que pour une mise en examen.
De quoi s'agit-il ?
Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un simple témoin.
Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.
Droits du témoin assisté
Témoin assisté |
Simple témoin |
||
|---|---|---|---|
|
Droit à un avocat |
Oui |
Oui |
Non |
|
Accès au dossier |
Oui |
Oui |
Non |
|
Droit au silence |
Oui |
Oui |
Non |
|
Doit prêter serment |
Non |
Non |
Oui. Il peut poursuivi pour faux témoignage s'il ment. |
|
Peut demander l'annulation d'actes d'enquête pour vice de procédure |
Oui |
Oui |
Non |
|
Peut demander de nouveaux actes d'enquêtes |
Non |
Oui |
Non |
|
Peut demander une confrontation |
Oui |
Oui |
Non |
|
Peut être placé sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire |
Non |
Oui |
Non |
Audition comme témoin assisté
Cas concernés
S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la mettre en examen et suivre une procédure précise. Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.
* Cas 1 : Elle est mise en cause par une victime, un témoin ou le procureur
** Cas 1.1 : Mise en cause par une victime
Si elle le demande, la personne entendue doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.
Elle doit faire usage de son droit devant le juge, elle sera alors de nouveau convoquée sous ce nouveau statut. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de lui-même de ce droit.
Si elle ne fait pas usage de ce droit, la personne est entendue comme simple témoin,
Attention : si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté. Et ce, même si elle ne le demande pas.
** Cas 1.2 : Mise en cause par le procureur
La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.
Elle ne peut pas être entendue comme simple témoin.
Attention : si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté lors de ses futures auditions.
** Cas 1.3 : Mise en cause par un témoin
Le juge d'instruction peut librement choisir d'entendre la personne comme
-
témoin assisté,
-
ou simple témoin.
Attention : si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
* Cas 2 : Elle n'est pas mise en cause par un tiers
S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits, le juge peut l'entendre comme :
-
témoin assisté,
-
ou comme simple témoin.
Les indices existant sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.
Attention : si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
Convocation
C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :
-
communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,
-
ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.
Suites de la procédure
À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge à être mis en examen.
La mise en examen peut aussi être prononcée par le juge lui-même si des indices graves et concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.
À la fin de l'enquête, si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8
Droits du témoin assisté
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/09/2016
