Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeProcédures judiciairesMesures alternatives à un procès (civil ou pénal)Médiation pénale
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médiation pénale
La médiation pénale permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l'auteur des faits et la victime. Cette mesure concerne les infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.
De quoi s'agit-il ?
La médiation pénale est une mesure d'alternative aux poursuites. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige.
Elle consiste en un accord amiable entre l'auteur des faits et la victime.
Elle évite la tenue d'un procès.
Cas concernés
Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre :
-
d'assurer la réparation du dommage subi par la victime,
-
ou de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
-
ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
Les faits doivent être simples, clairement établis et peu graves. L'auteur et la victime sont clairement identifiés. Les crimes et certains délits comme les violences lourdes sont exclus.
Ainsi, une médiation pénale pourra avoir lieu dans les cas suivants :
-
injures, menaces, tapage nocturne,
-
violences légères, vol simple,
-
dégradation de biens,
-
non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.
Procédure
Initiative
La médiation pénale est organisée par procureur de la République, uniquement à la demande ou avec l'accord de la victime.
Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, désigné par le procureur, et se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Entretiens individuels
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel.
Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de lancer un procès.
Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses par exemple). Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien.
Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent.
À savoir : il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de financer l'assistance d'un avocat. Cette aide peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.
Fin de la médiation
* Cas 1 : En cas d'accord
Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé par le procureur de la République ou le médiateur, qui le signe également. Il indique les termes de l'accord, dont notamment les engagements pris. Si la partie mise en cause est mineure, les parents doivent signer l'accord.
Le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.
Une fois l'accord signé, le procureur clôt alors l'affaire.
En cas de non-exécution de l'accord, le procureur peut engager un procès ou une composition pénale.
* Cas 2 : En cas de désaccord
S'il constate qu'aucun accord ne peut être trouvé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
Le procureur décide alors de la suite à donner : procès ou classement sans suite.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
Modifié le 09/05/2017
