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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 4
Droit de visite -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Travaux -
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent -
Code civil : article 1724
Travaux et réduction de loyer
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/05/2016
