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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur
Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités versées par l'employeur, qui s'ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ces indemnités sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de la durée de l'arrêt.
Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
-
justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre premier jour d'absence),
-
avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
-
bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,
-
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE),
-
ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Attention : en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Montant
Si vous remplissez les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, vous percevez 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. À partir du 31e jour d'arrêt consécutif, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66%) de votre rémunération.
Ainsi, pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
À noter : Aucun délai de carence n'est imposé lorsque l'arrêt de travail est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Durée d'ancienneté dans l'entreprise |
Durée maximum de versement des indemnités |
|---|---|
|
de 1 à 5 ans |
60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%) |
|
de 6 à 10 ans |
80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%) |
|
de 11 à 15 ans |
100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%) |
|
de 16 à 20 ans |
120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%) |
|
de 21 à 25 ans |
140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%) |
|
de 26 à 30 ans |
160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%) |
|
31 ans et plus |
180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%) |
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
-
Code du travail : article L1226-1
Bénéficiaires -
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Montant versé et conditions de versement
Modifié le 04/10/2016
