Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance et copropriété
La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. Celui-ci impose aux copropriétaires de garantir les dommages causés à l'immeuble et les oblige à assurer leur responsabilité civile de copropriétaire.
Assurance de la copropriété
L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement au moins en ce qui concerne sa responsabilité civile.
Que couvre cette assurance ?
L'assurance collective de la copropriété doit couvrir les parties communes.
Elle est une garantie en cas de sinistre provoqué par les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...) ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien par exemple).
En cas de sinistre
En cas de sinistre, le syndic de copropriété fait une déclaration à son assurance. L'assurance ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.
S'il concerne une partie privative, c'est le copropriétaire à qui appartient cette partie qui doit en faire la déclaration à son propre assureur.
Assurance de chaque copropriétaire
Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant du logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile..
Cette assurance peut garantir chaque copropriétaire pour les dommages ayant pris naissance chez lui et causés :
-
à des voisins ou des tiers (dégât des eaux...),
-
à ses locataires éventuels, dû à un défaut d'entretien ou à la vétusté de l'immeuble.
Il convient de vérifier ces éléments dans son contrat ou de se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour des informations complémentaires)
- Votre assureur (Pour des informations sur les contrats d'assurance)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Modifié le 10/11/2015
