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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilSocial - SantéSécurité socialeComplémentaire santé, CMU-C, ACSPeut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Voir aussi
- Complémentaire santé, CMU-C, ACS [ Social - Santé ]
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
- Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour obtenir des informations supplémentaires)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer)
Références
-
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11 -
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7) -
Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6) -
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4) - Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Instruction de la DSS du 29 décembre 2015 concernant les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de santé
- Circulaire Urssaf n°2015-0000045 du 12 août 2015 relative aux contributions des employeurs pour financer les prestations complémentaires de prévoyance
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Fiche n°9 de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 concernant l'assujettissement des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et prévoyance
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/12/2016
