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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Microcrédit personnel
Le microcrédit personnel est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il a généralement pour objet l'acquisition de biens ou services permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur à travers un projet personnel. Il est différent du microcrédit professionnel qui est accordé pour créer ou développer une activité professionnelle.
Personnes concernées
Le microcrédit personnel est destiné à des personnes exclues du crédit bancaire (personnes à faibles revenus, allocataires de minima sociaux, chômeurs). Il n'y a pas de conditions de revenus définies.
Cependant, le microcrédit peut être accordé à des personnes dans d'autres situations.
Dans tous les cas, il est nécessaire d'avoir un projet personnel visant à une insertion sociale ou professionnelle.
Le microcrédit personnel est fréquemment utilisé pour l'achat ou la réparation d'un véhicule.
Cependant, vous êtes libre de l'utiliser dans d'autres cas, notamment pour financer :
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une formation professionnelle,
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un permis de conduire,
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des soins de santé mal remboursés.
Montant des prêts accordés
Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.
Elles doivent être comprises entre 300 € et 5000 €.
Durée des prêts accordés
Entre 6 mois et 4 ans, parfois jusqu'à 5 ans.
Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.
Coût du crédit
Le taux du crédit est fixé par le prêteur. Il est généralement situé entre 1,5 et 4%.
À noter : il n'y a pas de frais de dossier.
Démarche
Le demandeur d'un microcrédit ne doit pas s'adresser à une banque mais à un réseau d'accompagnement social, qui servira d'intermédiaire. Celui-ci est chargé d'accueillir la personne demandant le crédit, d'étudier son projet et de l'aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agréée.
Il s'agit notamment des organismes suivants :
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une régie de quartier, une maison pour l'emploi ou un centre communal d'action sociale (CCAS), les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie,
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ou une association à vocation sociale.
Mairie
Accompagnement du microcrédit
En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur qui devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.
Vous disposez d'un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet. Ce droit peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature de contrat. Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque.
Lettre type :
Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet, pendant toute la durée du remboursement du prêt par le demandeur.
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Modifié le 15/03/2016
