Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance habitation d'une colocation
Vous devez obligatoirement assurer le logement que vous louez en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez également fournir une attestation d'assurance au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le contrat de location pourrait être résilié.
Qui doit assurer le logement ?
Au moins un colocataire doit être assuré pour les risques locatifs.
Cependant, en cas de sinistre, chaque colocataire devra participer à la réparation du préjudice en fonction de sa quote-part du loyer.
Il est important que chacun soit couvert, donc que chaque colocataire soit assuré, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.
Attestation d'assurance
Vous devrez fournir au propriétaire une attestation d'assurance, au commencement de la location, puis ensuite chaque année.
Si l'attestation n'est pas transmise au propriétaire, celui-ci doit rappeler aux colocataires leur obligation de le faire.
Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise un mois après cette mise en demeure, le propriétaire pourra :
-
mettre fin au contrat de location,
-
ou souscrire lui-même, pour le compte des colocataires, une assurance. Cette assurance sera limitée aux risques locatifs et le propriétaire ajoutera 1/12ème de la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration d'au plus 10 %).
Contrat unique ou contrats individuels
Un contrat peut être souscrit pour couvrir tous les colocataires. Le nom de chacun d'entre eux sera alors indiqué dans le contrat.
Il est également possible à chacun de s'assurer individuellement. Dans ce cas, la souscription chez le même assureur peut limiter les litiges en cas de sinistre.
Attention : certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires. Cependant, ils sont généralement réservés aux jeunes.
Étendue de la garantie minimale
La garantie obligatoire risques collectifs :
-
couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble,
-
ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple),
-
et n'assure pas vos biens en cas de sinistre.
Pour compléter cette garantie et vous protéger contre ces risques, vous pouvez souscrire une assurance multirisques habitation.
En cas de changement dans la colocation
Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), il faut faire un avenant au contrat de location.
De même, vous devrez faire un avenant au contrat d'assurance si un seul contrat a été souscrit pour couvrir tous les colocataires.
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour des informations complémentaires)
- Votre assureur (Pour des informations sur votre contrat d'assurance)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Modifié le 18/11/2016
