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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsQuels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Références
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Principes généraux : article L112-2 -
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Liste des biens insaisissables
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/01/2017
