Signature d'une convention entre le créancier et le tiers

Avant toute opération, une convention écrite doit être conclue entre le créancier et le particulier ou la société chargée du recouvrement. Celle-ci précise les éléments suivants :

• l'origine de la créance,

• le montant des sommes dues,

• les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,

• les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Intervention du tiers auprès du débiteur

Le tiers chargé du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre contenant les mentions suivantes :

• son nom, son adresse ou son siège social, et le fait qu'il exerce une activité de recouvrement amiable,

• le nom, l'adresse ou le siège social du créancier,

• l'origine et le montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires),

• l'indication d'avoir à payer la somme due et les façons de s'acquitter de cette dette,

• l'indication que les frais de recouvrement entrepris sont à la charge du créancier, sauf s'il détient un titre exécutoire.

Réponse du débiteur

Si le débiteur paie sa dette, en intégralité ou en partie, le tiers chargé du recouvrement amiable lui remet une quittance pour tout paiement effectué. Le tiers informe le débiteur de chaque paiement effectué.

Les sommes reçues sont reversées au créancier dans le délai d'1 mois à compter de l'encaissement effectif (sauf convention contraire).