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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quand le CHSCT est-il consulté ?
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Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent au travail ?Ministère chargé du travail
Références
-
Code du travail : articles L4612-8 à L4612-15
Consultations obligatoires -
Code du travail : articles L4614-1 à L4614-2
Règlement intérieur et prises de décision -
Code du travail : articles L4612-16 à L4612-18
Rapport et programme annuels
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/07/2016
