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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Livrets, comptes et titres d'épargne : compte à terme (CAT)
Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.
De quoi s'agit-il ?
Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.
Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c'est à dire de l'accord que vous concluez avec l'organisme financier.
L'organisme financier peut vous proposer une grande variété de contrats (liste non exhaustive) :
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CAT à taux fixe
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CAT à taux progressif
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CAT à taux variable
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Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents
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Contrat composé d'un CAT mais aussi d'autres produits d'épargne
Ouverture
Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec l'organisme financier. Au préalable, l'organisme financier vous explique le fonctionnement du CAT. En cas de CAT à taux variable, il doit vous remettre un document spécifique d'information.
Le contrat vous informe notamment sur les point suivants :
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Montant du dépôt (minimum et maximum)
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Durée
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Rémunération (taux d'intérêt, paiement des intérêts par périodicité ou à l'échéance)
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Pénalités en cas de remboursement des fonds avant l'échéance prévue
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Conditions de renouvellement à l'échéance
Fonctionnement
Dépôt unique bloqué
À l'ouverture du compte, vous effectuez un versement unique (si vous voulez verser une somme supplémentaire, vous devez ouvrir un autre compte).
Les montants minimum et maximum sont variables selon les organismes financiers.
Durée déterminée ou renouvelable
Les sommes que vous versez sont bloquées pour 1 mois au minimum.
Au-delà, la durée peut être déterminée (par exemple 1 an) ou renouvelable (par exemple tous les 6 mois).
Disponibilité des fonds
Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, vous devez payer des pénalités.
Les pénalités varient d'un organisme financier à l'autre.
Rémunération
Compte à terme à taux fixe
Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.
Compte à terme à taux progressif
Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt est important.
Compte à terme à taux variable
Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.
L'organisme vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.
Fiscalité
Les intérêts sont soumis au régime fiscal des revenus mobiliers (barème de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).
Voir aussi
- Livrets, plans et comptes d'épargne [ Argent ]
- Comptes bancaires [ Argent ]
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour s'informer et ouvrir un compte à terme)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
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Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public -
Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937) -
Code général des impôts : articles 124 à 125
Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) - Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme
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Règlement n°86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Rémunération des comptes à terme (article 4) -
Décision n°69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
Règles relatives au compte à terme (article 2) -
Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers
Règles relatives au compte à terme (article 1er) - Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Modifié le 02/09/2015
